J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
NOR : AGRF0502441V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, l'avenant no 1 du 27 avril 2005, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du bois,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord national précité portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.